Mentions Légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site sasuprime.com les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site par l’utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Article 1 – Informations légales

1.1 Éditeur du site

1.2 Directeur de la publication

1.3 Hébergeur du site

Article 2 – Accès au site

Le site sasuprime.com permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services proposés. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’éditeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au site.

L’éditeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du site, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 3 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société PRIME à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société PRIME. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Article 4 – Limitation de responsabilité

La société PRIME ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site sasuprime.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

La société PRIME ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. La société PRIME se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, la société PRIME se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

Article 5 – Protection des données personnelles (RGPD)

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société PRIME, représentée par BANJA SAID, joignable à l’adresse email : XXXMAIL

5.2 Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation du site sasuprime.com, l’éditeur peut être amené à collecter les catégories de données suivantes concernant ses utilisateurs :

• Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, type de navigateur
• Données relatives aux demandes de devis et prestations

5.3 Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :

• Gestion des demandes de contact et de devis
• Exécution des prestations de services
• Amélioration du site et des services proposés
• Respect des obligations légales et réglementaires
• Envoi d’informations commerciales (avec consentement préalable)

5.4 Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles est fondé sur :

• L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles
• Le consentement de l’utilisateur
• L’intérêt légitime de la société PRIME
• Le respect d’obligations légales

5.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées :

• Données clients : durée de la relation commerciale + 5 ans (prescription civile)
• Données prospects : 3 ans à compter du dernier contact
• Données de facturation : 10 ans (obligations comptables)
• Cookies : 13 mois maximum

5.6 Destinataires des données

Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux destinataires suivants :

• Les services internes de la société PRIME
• Les sous-traitants techniques (hébergeur, prestataires informatiques)
• Les autorités administratives et judiciaires le cas échéant

Aucune donnée n’est transférée vers un pays situé hors de l’Union Européenne sans garanties appropriées.

5.7 Droits des utilisateurs

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la réglementation
• Droit à la limitation du traitement : demander la suspension du traitement de vos données
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
• Droit de retirer votre consentement : à tout moment, sans affecter la licéité du traitement effectué avant le retrait
• Droit de définir des directives post-mortem : concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter :

• Par email : XXXMAIL
• Par courrier : PRIME – 16 Rue Delambre, 75014 Paris

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

5.8 Sécurité des données

La société PRIME met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment :

• Protocole HTTPS pour le chiffrement des communications
• Accès sécurisé aux données par authentification
• Sauvegardes régulières
• Mise à jour régulière des systèmes

Article 6 – Cookies

6.1 Définition

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d’un site web. Il permet au site de mémoriser des informations sur votre visite, comme vos préférences de langue et d’autres paramètres.

6.2 Types de cookies utilisés

Le site sasuprime.com peut utiliser les types de cookies suivants :

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site
• Cookies de performance : permettent d’analyser l’utilisation du site pour en améliorer les performances
• Cookies de fonctionnalité : permettent de mémoriser vos choix et préférences
• Cookies de ciblage/publicitaires : utilisés pour vous proposer des publicités pertinentes (le cas échéant)

6.3 Gestion des cookies

Lors de votre première visite sur le site, un bandeau vous informe de la présence de cookies et vous invite à indiquer votre choix. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies.

Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. La procédure varie selon le navigateur utilisé :

• Chrome : Menu > Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies
• Firefox : Menu > Options > Vie privée et sécurité
• Safari : Préférences > Confidentialité
• Edge : Paramètres > Cookies et autorisations de site

Article 7 – Liens hypertextes

Le site sasuprime.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site.

La société PRIME décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels ces liens peuvent renvoyer. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur.

Toutefois, ce site doit être affiché dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site.

Article 8 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Pour toute question relative à l’application des présentes mentions légales, vous pouvez contacter l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 1.

Article 9 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

En cas de litige, le consommateur peut déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 – Assurance professionnelle

La société PRIME, exerçant une activité de travaux de couverture par éléments, dispose des assurances professionnelles requises pour l’exercice de son activité, notamment :

• Assurance responsabilité civile professionnelle
• Garantie décennale (conformément à la loi du 4 janvier 1978)

Les attestations d’assurance peuvent être fournies sur simple demande.

Article 11 – Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante :